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Nom déposé association




nom déposé association

Vous bonus ecologique golf gte avez le projet de créer une association?
Une association peut utiliser un nom qui n'est ni protégé, ni original, à condition de ne pas eurolotto lotto gewinnchancen créer de risque de confusion avec le nom d'un autre personne physique ou morale.
En effet, dès linstant où vous avez attribué un nom à votre association, vous en avez le droit exclusif.
Utiliser le nom d'un individu.En revanche, s'il existe une marque, et un logo, il est préférable de les garantir par l'intermédiaire de l'institut national de la propriété industrielle (inpi comme le ferait toute entreprise commerciale.Seules font foi les copies platinum play casino flash officielles délivrées par les services de propriété industrielle compétents.Attention, si vous ne faites pas un usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de 5 ans, toute personne peut demander à ce que vous soyez déchu de vos droits.



Cette interdiction pourra faire l'objet d'une publication dans les journaux.
Lien : recherche inpi, article initialement publié 29 novembre 2006.
En donnant cette petite procédure, je résume sommairement des questions juridiques complexes quil faudra éventuellement examiner au cas par cas.
Elles ne doivent en aucun cas servir de base à des décisions juridiquement ou économiquement déterminantes.
Vous êtes une majorité de votants à mon sondage (dans la colonne de droite) à vouloir évoquer la création des structures juridiques de la loi de 1901, avec les différentes questions qui se posent aux fondateurs.Sil existe une marque homonyme dans un domaine similaire au vôtre, trouvez un autre nom.Si lhomonyme est une entreprise de grande taille (dimension nationale) ou une entreprise implantée dans votre future zone de chalandise, trouvez un autre nom.Cerfa no «Création d'une association» l'utilisation d'un sigle seul comme dénomination n'est pas conseillée.Par exemple : fondation, fédération française de, fédération nationale de, etc.


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